L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est publiée au BODACC. À partir de cette publication, un délai strict commence à courir.
L'étape essentielle : déclarer votre créance. Les loyers impayés avant le jugement doivent être déclarés au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC (4 mois si vous résidez hors de France métropolitaine). Passé ce délai, vous risquez de ne plus pouvoir les réclamer.
Ce qu'il faut savoir
- Une mise en demeure ou une action en paiement pour les loyers antérieurs au jugement n'est plus possible : seule la déclaration de créance compte.
- Les loyers dus après le jugement doivent être payés normalement par l'exploitant. Signalez-nous tout retard.
- L'administrateur décide si le bail est poursuivi. Un repreneur peut proposer un nouveau loyer : ne signez rien sans avis.
Ce que fait Celavigestion : nous vous expliquons comment déclarer votre créance et vous aidons à la calculer, à partir des éléments que vous nous transmettez : bail, factures et relevés de loyers, détail des sommes impayées. Vous pouvez aussi confier la déclaration à un avocat. Ne tardez pas : le délai de 2 mois court dès la publication au BODACC.