La location meublée est en principe exonérée de TVA. Elle y est soumise lorsque le bien est loué à un exploitant qui propose des services para-hôteliers, ce qui est le cas de la plupart des résidences de tourisme et d'affaires sous bail commercial. Votre bail et votre acte d'achat précisent votre situation.
Si vous êtes assujetti à la TVA
- Vos loyers sont facturés à l'exploitant avec TVA (en général 10 %).
- Vous avez pu récupérer la TVA payée sur le prix d'achat du bien.
- Vous récupérez aussi la TVA sur certaines dépenses : charges de copropriété facturées avec TVA, travaux, honoraires.
- Vos déclarations de TVA (en général une déclaration annuelle et deux acomptes) sont préparées et télétransmises via notre plateforme, incluse dans votre mandat, ou par CRISTALIS si vous lui avez confié votre comptabilité.
Ce qui peut déclencher un reversement. La TVA récupérée à l'achat reste acquise si le bien reste loué avec TVA pendant 20 ans. Si cette location cesse avant (fin du bail commercial sans reprise, location sans services, revente à un acheteur qui ne poursuit pas le bail), une partie de la TVA doit être reversée, au prorata des années restantes. Contactez-nous avant toute décision de ce type.
Chaque année, après l'envoi de votre liasse fiscale, Celavigestion vous transmet un document récapitulatif. Il indique les montants à reporter sur votre déclaration de revenus, dans la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (rubrique des locations meublées non professionnelles), entre fin avril et début juin.
Ce document est établi à partir des seules informations de votre dossier. Il ne tient pas compte :
- de la quote-part de chaque propriétaire, si le bien est détenu en indivision ;
- de vos autres biens en location meublée suivis dans d'autres dossiers.
Dans ces cas, répartissez ou additionnez vous-même les montants avant de les reporter.
Déclaration en ligne
- Dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez la déclaration en ligne.
- À l'étape 2, vérifiez ou complétez vos informations personnelles.
- À l'étape 3, cochez « Revenus des locations meublées non professionnelles ». Si notre document mentionne une réduction d'impôt (par exemple Censi-Bouvard), cochez aussi « Réductions et crédits d'impôt ».
- Reportez les montants de notre document dans les cases qu'il indique : en général 5NA pour un bénéfice ou 5NY pour un déficit (régime réel), et les déficits antérieurs non encore déduits dans les cases 5GA à 5GJ.
- Indiquez l'adresse de la location. Si le nom de l'entreprise vous est demandé, inscrivez vos nom et prénom.
https://drive.google.com/file/d/1mdKVI_1lGp_o1cOmoT-vlHLIcCJHbCru/view?usp=drive_link
Déclaration papier (2042-C-PRO)
- En page 1, identifiez-vous : nom, prénom, adresse de votre bien en France comme adresse d'exploitation, numéro SIRET, et cochez « BIC ».
- Dans la partie « Revenus des locations meublées non professionnelles », remplissez le cadre « Régime du bénéfice réel » avec les montants de notre document.
- Datez et signez.
https://drive.google.com/file/d/1FCo5vgaNh3gC3HpRGOPH9uow09f_L15F/view?usp=sharing
Les numéros de cases peuvent changer d'une année à l'autre : suivez toujours ceux de notre document.
Vous résidez à l'étranger ? Voir l'article 2.7.