La réforme de la facturation électronique impose progressivement aux entreprises d'échanger leurs factures sous forme numérique, via une plateforme agréée par l'administration, et de transmettre certaines données aux impôts. Votre activité de location meublée est concernée, même si vos loyers ne sont pas soumis à la TVA.
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, y compris les loueurs en meublé, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- À partir du 1er septembre 2027 : les petites entreprises devront émettre leurs factures sous forme électronique.
Ce que cela signifie pour vous
- Réception : Celavigestion a retenu la plateforme agréée IOPOLE, accessible depuis votre espace client (article 1.4). Vos factures de prestataires y arrivent et sont reprises pour votre comptabilité.
- Émission : si vos loyers sont soumis à la TVA (résidences de tourisme et d'affaires, article 3.6), vos factures de loyers à l'exploitant devront être électroniques à partir de septembre 2027. Si vos loyers sont exonérés, vous n'avez pas de facture de loyer électronique à émettre. [À VALIDER avec CRISTALIS]
- Vos démarches : votre numéro SIRET doit figurer dans l'annuaire national. S'il n'y figure pas, voir l'article 4.4.