Un congé ou une proposition de renouvellement engage votre revenu pour les années suivantes. Certains délais pour agir sont courts.
Envoyez-nous le document reçu (acte de commissaire de justice ou lettre recommandée), en entier, avec sa date de réception.
Les situations possibles
| Situation | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Le bail arrive à échéance sans congé | Il se poursuit automatiquement aux mêmes conditions (tacite prolongation). |
| Renouvellement proposé avec un loyer en baisse | L'exploitant propose un nouveau bail. Ne signez rien sans analyse : le loyer et les charges transférées peuvent changer. |
| Congé donné par l'exploitant | Il quitte la résidence au terme du bail. Il faut organiser la suite, souvent avec les autres propriétaires et le syndic. |
| Refus de renouvellement par le propriétaire | Une indemnité d'éviction est en principe due à l'exploitant. |
Si vous êtes assujetti à la TVA, un changement de mode de location peut entraîner un reversement (article 3.6).
Ce que fait Celavigestion : nous suivons l'échéance de votre bail et vous alertons 1 an puis 7 mois avant son terme, avec une documentation sur le renouvellement. Ce n'est pas une consultation juridique : si vous souhaitez un conseil, nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé en baux commerciaux. Ne signez aucun document transmis par l'exploitant avant d'avoir pris conseil.