La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû au titre de votre activité de location meublée.
- Année de début d'activité : pas de CFE. Une déclaration initiale (formulaire 1447-C) doit être déposée avant le 31 décembre de cette année : nous vous expliquons comment la remplir (voir plus bas).
- Année suivante : la base d'imposition est réduite de moitié.
- Recettes annuelles de 5 000 € ou moins : vous êtes exonéré de la cotisation minimum.
Avis et paiement. Aucun avis n'est envoyé par courrier : il est publié dans votre espace professionnel courant novembre et se paie au plus tard le 15 décembre, uniquement par un moyen dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement). Nous vous envoyons un rappel en novembre, mais c'est vous qui payez : Celavigestion ne règle pas la CFE pour votre compte.
Un paiement en retard entraîne une majoration de 5 %.
Télécharger votre avis (à partir de novembre)
- Connectez-vous à votre espace professionnel (article 2.1).
- Dans le menu « Accès par impôt », choisissez « Cotisation foncière des entreprises », puis « Avis d'imposition ».
- Cliquez sur le lien « Avis d'imposition » de l'année.
- Cliquez sur l'icône d'impression en haut à droite et choisissez « tout le document ». Quand le rond vert apparaît, cliquez sur l'icône d'impression pour télécharger le PDF.
https://drive.google.com/file/d/1rUuFhSuW9fM2LM0SHVS94kqrihNpfHAm/view?usp=sharing
Payer depuis votre espace professionnel
Revenez à « Accès au compte fiscal », puis cliquez sur « Payer ». Saisissez le numéro fiscal indiqué dans le cadre « Vos références » de l'avis et laissez-vous guider. Le paiement est prélevé sur un compte bancaire enregistré dans votre espace ; pour en ajouter un, utilisez « Gérer mes comptes bancaires ».
Payer sans vous connecter
- Sur la page de connexion de l'espace professionnel, cliquez sur « Payer mes impôts locaux ».
- Saisissez votre numéro fiscal (cadre « Vos références » de l'avis ou de la lettre de relance), puis « Accéder au service ».
- Cliquez sur « Payer un avis en ligne ».
- Saisissez la référence de l'avis (13 caractères, même cadre), puis « Continuer ».
- Vérifiez le montant et le compte bancaire, cochez la case du mandat de prélèvement, saisissez votre adresse e-mail, puis « Continuer ».
- Cliquez sur « Valider le paiement ». Un récapitulatif vous est envoyé par e-mail.
Compléter le formulaire 1447
Ce formulaire permet à votre SIE d'établir votre avis de CFE. Vous le recevez en général la première année de votre activité :
- vierge (1447-C-SD) : complétez-le entièrement ;
- prérempli (1447-C-K) : corrigez seulement les éléments manquants ou erronés.
| Cadre | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| A1 – Dénomination | Votre nom, ou celui de l'indivision le cas échéant |
| A1 – Activités exercées | « Location de logement » si vous louez sous bail commercial ; « Hébergement touristique de courte durée » pour une location de type Airbnb |
| A1 – Adresses | Ligne 3 : l'adresse du bien. Ligne 4 : votre adresse |
| A1 – SIRET et code NACE | Votre numéro SIRET ; code 6820A (location de logement) ou 5520Z (hébergement touristique) |
| A1 – Registre des métiers | Cochez « Non » |
| A1 – Comptable de l'entreprise | Laissez ce cadre vide |
| A2 | Vos coordonnées, puis date et signature |
| A3 – Origine de l'établissement | Cochez « Création d'établissement » |
| B1 – Activité créée dans l'année | Ligne 1 : date de création. Ligne 6 : montant estimé des loyers de l'année |
| B1 – Activité déjà existante | Ligne 8 : date de création, en général la date d'achat du bien. Ligne 13 : loyers annuels de l'année demandée, ou montant de la case 232 de votre liasse fiscale |
| B2 | Ligne 1 : cochez uniquement s'il s'agit de votre bien unique ou principal. Ligne 3 : nombre de semaines d'activité entre l'achat et le 31 décembre. Ligne 4 : 52, sauf activité saisonnière hors bail commercial avec usage personnel du bien (dans ce cas, cochez la case) |
| C – Biens | Nature du bien (appartement, maison…), adresse, nom de l'ancien propriétaire s'il louait déjà en meublé, date d'achat et surface. Cochez « Propriétaire » (ligne 16) et « autre local loué meublé » (ligne 26) |
| D – Exonérations | Cochez la ligne 3 « Créations d'établissement » |
Envoyez ensuite le formulaire à votre SIE, par la messagerie de votre espace professionnel ou par courrier. Un doute sur une rubrique ? Votre chargé de clientèle vous aide.
https://drive.google.com/file/d/16DAgMDQrZl8PXSQ2IOGHYJsvSTx3K62E/view?usp=sharing
Déposez ensuite votre avis de CFE dans votre espace client : il est déductible de votre résultat.